Le contrat : après avoir accepté le devis, un contrat en double exemplaire vous sera adressé, celui-ci reprendra le devis et les détails des prestations. A réception du contrat signé, daté et accompagné du versement de l'acompte de 30% du montant du devis, les recherches débuteront après le délai légal de rétractation de 7 jours, ce délai est de 14 jours en cas de signature du devis à distance. (articles L121-20-12 et 121-21 du Code de la consommation)

 

Le délai de restitution de la recherche : l’exécution du contrat est variable et peut aller selon les cas de 1 semaine à plusieurs mois.

 

La restitution de la recherche : un courrier électronique vous informera de la clôture du dossier. Après le paiement de la facture, vous recevrez par courrier postal ou par mail le dossier finalisé, et, en cas de disponibilité d'une remise en mains propres, il en sera de même en cas de lacunes (absence des registres) pour lesquelles une description minutieuse et circonstanciée vous sera donnée. Il est à souligner que le généalogiste est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.

 

Confidentialité : Les généalogistes sont soumis aux dispositions de l'article 9 du Code civil. À ce titre, ils respectent la vie privée de leurs clients et des personnes sur lesquelles ils sont amenés à effectuer des recherches. Ils sont également soumis au secret professionnel.

Ils respectent les lois et règlements en matière de communication et transmission des documents d'archives. De ce fait et bien que leur statut de professionnels les autorise à consulter les actes d'état civil (naissances et mariages) qui ne sont pas encore librement communicables (datant de moins de 75 ans pour certains), ils ne peuvent en aucun cas en transmettre l'intégralité du contenu à des personnes non autorisées. Seuls les ascendants, descendants et personnes directement concernées par l'acte peuvent en obtenir copie intégrale, à condition de prouver leur lien de parenté.